Conventions réglementées

Le Code de commerce a mis en place un mécanisme d’agrément préalable pour certaines conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants ("conventions réglementées"). L'objectif est d'éviter qu'un associé gérant ou un dirigeant n'abuse de ses fonctions pour conclure à son profit un contrat contraire à l'intérêt social de la société. Ce guide des conventions réglementées (SARL, SA, SAS ...) fait le point sur les conventions concernées, les procédures d'autorisation à adopter, les sanctions applicables et propose des modèles de résolutions (approbation des conventions réglementées ...).

Guide des Conventions réglementées