Le Contrat d'Extra est conclu entre un Employeur du secteur de l'Hotellerie Restauration et un Salarié. L'emploi d'Extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales relatives aux CDD d’usage et la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Un Extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives. Un extra qui se voit confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Comme tout autre CDD d’usage, le contrat d’extra doit être justifié par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Ce modèle de Contrat d'Extra est conforme au Code du Travil et stipule toutes les clauses impératives de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
Annuaire des Avocats, Juristes et Conseils spécialisés en Médias, Communication électronique et Propriété Intellectuelle
mardi 28 février 2012
lundi 27 février 2012
Conditions Générales de Vente - Publicité radiodiffusée
Les Conditions Générales de Vente - Publicité radiodiffusée s'appliquent à une promotion publicitaire de produits ou de services par voie de radiodiffusion. Ces Conditions Générales de Vente doivent notamment stipuler les clauses relatives à la communication des éléments techniques (DAT, texte promotionnel ...), aux conditions de paiement, à la procédure de validation des contenus, aux modalités de report.
Contrat de cession de site Internet
Le Contrat de cession de site Internet doit prendre en compte la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles ...). Ce contrat peut notamment être utilisé entre une agence de communication Internet et son client. Le Contrat de cession de site Internet doit notamment stipuler les clauses relatives aux droits cédés, à la garantie d'éviction, à la confidentialité, au dépôt légal, au prix (forfaitaire), aux livrables et format des fichiers cédés ... Le Contrat de cession de site Internet doit entraîner le transfert de propriété du site Internet mais également (en option) des noms de domaine d'accès / d'exploitation (formulaires de transfert à communiquer au Registrar) ainsi que des supports (fichiers ...).
Contrat de cession de site Internet
Le Contrat de cession de site Internet doit prendre en compte la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles ...). Ce contrat peut notamment être utilisé entre une agence de communication Internet et son client. Le Contrat de cession de site Internet doit notamment stipuler les clauses relatives aux droits cédés, à la garantie d'éviction, à la confidentialité, au dépôt légal, au prix (forfaitaire), aux livrables et format des fichiers cédés ... Le Contrat de cession de site Internet doit entraîner le transfert de propriété du site Internet mais également (en option) des noms de domaine d'accès / d'exploitation (formulaires de transfert à communiquer au Registrar) ainsi que des supports (fichiers ...).
Défaut de paiement d’une créance
Le défaut de paiement d’une créance due n’entraîne pas nécessairement le paiement de dommages et intérêts au profit du créancier. Toutefois, le débiteur doit être condamné au paiement de la somme due majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le créancier. En revanche, le défaut de paiement n’entraîne pas nécessairement de préjudice de trésorerie et de perte d'exploitation pour le créancier. Source : Actoba.com
vendredi 24 février 2012
Convention d'honoraires d'Avocat
La Convention d'honoraires encadre la tarification des honoraires relatifs aux activités de consultation, d’assistance, de conseil et de rédaction des actes juridiques d'un Avocat pour le compte de son Client. La tarification peut être proposée selon différentes modalités : honoraire forfaitaire, honoraire au temps passé, honoraire de résultat. La Convention fixe notamment les clauses relatives aux obligations de l'Avocat (information, communication, confidentialité...), aux modes de preuve admis avec le Client, aux modalités de paiement ...
jeudi 23 février 2012
Contrat de Licence de savoir-faire
Le Contrat de Licence de savoir-faire est conclu entre deux Sociétés afin de permettre un transfert de technologie (ou "Procédé") moyennant une rémunération forfaitaire et/ou proportionnelle. Le Savoir-faire ne fait pas l'objet d'une protection au titre du droit des brevets mais bénéficie d'une protection autonome au sens du Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le Contrat de Licence de savoir-faire doit parfaitement encadrer la relation des Parties, notamment sur les volets suivants : nature et étendue de la licence, exclusivité ou non, assistance technique, conditions financières, obligation de collaboration des Parties, rétrocession, droit de contrôle ...
mardi 21 février 2012
Assignation devant le JEX
Le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice. Le juge de l'exécution est également compétent pour accorder des délais de grâce en matière de difficultés de paiement. L'Assignation devant le Juge de l'exécution - JEX peut être utilisée en cas de créances, loyers ou saisie, elle doit incure toutes les mentions légales impératives et notamment celles résultant du Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010.
Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art
Le Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art est conclu entre un Galeriste et un Artiste. Ce contrat permet à l'Artiste de promouvoir ses oeuvres au cours d'une exposition à durée déterminée placée sous la responsabilité du Galeriste. Ce dernier procède à la promotion des oeuvres de l'Artiste et perçoit une Commission (pourcentage) sur les oeuvres ayant trouvé acquéreur. Le Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art doit parfaitement encadrer la relation des parties notamment sur les volets de la Durée du dépôt, de la Commission de rémunération, des Assurances, de l'Obligation de sécurité, du Transport et du Conditionnement des oeuvres, de l'obligation d'information mutuelle, des Droits de reproduction (catalogue ...).
Convention de formation professionnelle
La Convention de formation professionnelle est conclue entre un Prestataire et une Société ou un Acheteur de formations. La Convention doit notamment stipuler toutes les mentions légales obligatoires ainsi que les clauses relatives notamment à la durée de la formation, au programme, aux objectifs, aux modalités d'exécution et d'annulation, aux conditions financières.
Convention de formation professionnelle
La Convention de formation professionnelle est conclue entre un Prestataire et une Société ou un Acheteur de formations. La Convention doit notamment stipuler toutes les mentions légales obligatoires ainsi que les clauses relatives notamment à la durée de la formation, au programme, aux objectifs, aux modalités d'exécution et d'annulation, aux conditions financières.
lundi 20 février 2012
Définition de l'Usage sérieux de Marque
Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est principalement de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée (ou de mettre en place une stratégie de communication). Pour ce faire, les produits commercialisés par les titulaires et exploitant de la marque doivent être revêtus de la marque. La marque ainsi apposée doit être identique à celle déposée et non en être une variante (logo, diminutif ...).
Est assimilé à un usage sérieux : i) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement (pratique des licences et règlements de marques) ; ii) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; iii) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation.
L'usage sérieux d'une marque doit s'entendre, d'un usage à titre de marque, et non pas à titre de dénomination sociale, d'enseigne, de nom commercial, ou de nom de domaine. Cet usage doit avoir été fait pour désigner et promouvoir, auprès de la clientèle, les produits ou services visés à l'enregistrement de la marque.
Le caractère sérieux de l'usage suppose que celui-ci ne soit pas effectué à titre symbolique mais soit réalisé pour créer ou maintenir des parts de marché. L’usage sérieux peut notamment être admis sur la base d’ordres d’affichages publicitaires et de factures (à la condition que le logo ou la marque figure en en-tête).
L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter que de l'usage du sigle apposé sur le produit lui-même ou, à tout le moins, sur les produits l'accompagnant étroitement sans doute possible dans l'esprit du public. Le produit portant la marque doit être exploité conformément à sa fonction dans la relation avec la clientèle, soit par le biais de moyens publicitaires, soit pour accompagner l'offre du produit ou du service.
L'usage sérieux de la marque peut notamment résulter de documents publicitaires et papiers commerciaux accompagnant étroitement les produits. En ce sens, la marque ne doit pas être seulement utilisée comme un accompagnement de la raison sociale du prestataire de service mais véritablement comme un signe distinctif d'une marque de produits ou services de la société qui l’a déposé.
L'usage même minime d'une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux à condition qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque. La notion d'usage sérieux dépend donc aussi du secteur économique concerné, de la nature des services et de la fréquence des actes d'usage.
La notoriété de la marque doit être distinguée de l’usage sérieux. Dans les célèbres affaires Abercrombie & Fitch (Cour de cassation, ch. com., 9 novembre 2010, Cour de cassation, ch. com., 16 février 2010), les juges suprêmes ont confirmé la déchéance des marques françaises "Abercrombie & Fitch" pour défaut d'exploitation sérieux. Si une société dépose plusieurs marques pour les distinguer les unes des autres, l'exploitation de l'une ne saurait constituer la preuve de l'exploitation des autres. Il incombe au déposant de la marque de justifier de l'usage sérieux qu'il a fait de chaque marque. En l'espèce, n'ont pas été jugés comme suffisants à une exploitation sérieuse de la marque Abercrombie & Fitch :
- l'existence d'un site Internet de vente ;
- la production de quelques factures ;
- la présentation d'un tableau certifié par notaire justifiant du montant du chiffre d'affaires réalisé en France par le déposant. Ce document ne prouve pas l'exploitation sérieuse de la marque puisqu'il se rapporte à l'activité globale de la société et non au chiffre d'affaires lié à chacune des marques exploitées.
Le défaut d’usage sérieux doit également être distingué de la dégénérescence de la marque.
Lorsqu’une personne physique ou morale a déposé une marque, elle doit non seulement exploiter celle-ci (en faire un usage sérieux) mais aussi la protéger contre tout risque de dégénérescence sous peine de déchéance de ses droits. Cela suppose notamment que la société introduise toute action à l'encontre de présumés contrefacteurs. Une marque dégénère lorsqu’elle devient, du fait de l'inaction de la société déposante, une désignation usuelle du produit ou service.
En cas de défaut d’usage sérieux, le déposant s’expose à la déchéance de ses droits. En application de l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
Source : Actoba.com
Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :
Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité
Home Security Agreement
Property Monitoring and Security Agreement
Contrat de Vidéoprotection
Vote à distance dans les SA, SAS - 7ème Partie
Le rapport du Conseil d’administration
Le rapport du Conseil d’administration doit obligatoirement être accompagné d’un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.
Figurent dans le rapport du conseil d'administration, les informations sociales suivantes :
1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ;
b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux réembauches et aux mesures d'accompagnement ;
2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;
3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;
5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;
6° La formation ;
7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;
8° Les oeuvres sociales ;
9° L'importance de la sous-traitance.
Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional.
Il décrit également les relations entretenues par la société avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.
Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales.
Figurent également dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement ;
4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement ;
6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ;
9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à l'étranger sur les points 1° à 6°.
Les procès verbaux des délibérations
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social de la société et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais (le sceau de l'autorité doit apparaître). Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Nota : les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé doivent publier sur un site internet dédié, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :
Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée. En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.
Modèles de Contrats professionnels sur Uplex.fr :
Contrat de Télésurveillance Contrat de Gardiennage - Sécurité
Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité
Home Security Agreement
Property Monitoring and Security Agreement
Contrat de Vidéoprotection
vendredi 17 février 2012
Rupture de relations commerciales établies
Source : Cette Fiche est extraite du Guide juridique Actoba.com
Définition et périmètre d’application
L’article L442-6-1 du Code de commerce sanctionne la rupture abusive de relations commerciales établies. Aux termes de cet article: « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers... 5) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels.... Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».
La jurisprudence ne considère pas comme un cas de force majeure exonérant de sa responsabilité la société qui est à l’origine de la rupture, les hypothèses suivantes :
–l'absence de résultats économiques suffisants ou les difficultés économiques ;
– le fait de se recentrer sur son cœur de métier;
- la réorganisation de la société.
– le fait de se recentrer sur son cœur de métier;
- la réorganisation de la société.
Dans une récente affaire, une société victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies a obtenu une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts. Sans préavis, la société fautive a mis fin à sa collaboration afin de transférer sa production en Chine. Les juges ont fixé le préavis qui aurait du être respecté à 4 mois.
La rupture abusive de pourparlers peut concerner tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers. Sa responsabilité est également engagée s'il :
1) Obtient ou tente d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;
2) Décide de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur (contrat de distribution exclusive), la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. La résiliation contractuelle sans préavis (mais notifiée) reste toujours possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure (1).
Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas.
Au sens de l'article L 420-2 du Code de commerce peut également constituer un abus de position dominante, le fait de rompre des relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
L'action en responsabilité pour rupture abusive de relations commerciales est de nature délictuelle et non contractuelle. En conséquence, en cas de litige entre les parties, l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile a pleinement vocation à s'appliquer : en matière délictuelle, le demandeur peut choisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (les parties ne sont pas fondées à se prévaloir l'une et l'autre de clauses attributives de compétence territoriales). Le lieu de fait dommageable qui sert à déterminer la juridiction territorialement compétente est situé au lieu où la décision de mettre fin à la relation commerciale établie a été prise (le siège social de la société qui a pris l'initiative de la rupture). (2).
La position des tribunaux
La rupture de relations commerciales établies suppose que les parties aient été en affaires depuis une certaine durée. L'exécution d'un contrat de prestation unique exclut la stabilité des relations des parties. Une telle relation, compte tenu de sa brièveté et de son caractère par nature éphémère, ne traduit donc pas l'existence d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce (3).
La rupture immédiate des relations commerciales peut intervenir sans engagement de responsabilité, lorsqu’il y a violation par l'une des parties de ses obligations essentielles. On se trouve là dans un cas de résiliation contractuelle de plein droit légitime à la condition que la clause résolutoire soit libellée en termes clairs et précis, non susceptible d'interprétation (4).
Le seul fait de s'abstenir de notifier à la société victime de la rupture, un préavis écrit, caractérise une rupture brutale des relations commerciales ouvrant droit à la réparation du préjudice subi (5). Même si elle intervient sans abus, la rupture doit être notifiée selon des modalités qui tiennent compte de l'ancienneté de la relation commerciale et de la dépendance du partenaire.
A défaut de justifier d'un accord inter- professionnel sur la durée du préavis, la durée de celui-ci est fixée selon les critères suivants : ancienneté des relations commerciales, volume d'affaires échangé, investissements réalisés par la société victime de la rupture abusive, éventuellement l'état de dépendance économique. Pour un exemple concret, pour neuf années de relations contractuelles, le préavis a été fixé à neuf mois et le préjudice à 27 000 euros (6).
Le préjudice subi en cas de rupture abusive de relations commerciales, ne peut consister que dans le manque à gagner résultant de la perte inopinée d'un courant d'affaire sur lequel la société victime pouvait légitimement fonder ses prévisions, et non sur le chiffre d'affaires lui-même, qui ne peut pas être admis comme une base de calcul. .
Un déréférencement peut être retenu comme un élément caractérisant une brusque rupture des liens commerciaux. Dès lors que la société victime a accepté le principe de la rupture des relations contractuelles, sans formuler aucune réserve (dans le cas par exemple de mettre au point de nouvelles relations commerciales), celle-ci ne peut prétendre qu'il y a eu rupture brutale et abusive unilatérale.
Le motif de la rupture abusive de relations commerciales établies, pour être apprécié, doit rester dans le champ contractuel. Des faits de contrefaçon ou des injures à caractère raciste ne peuvent donner lieu à rupture abusive et doivent être poursuivis sur des fondements juridiques distincts. (7).
(1) CA de Bordeaux, 2ème ch. civ., 5 février 2008
(2) CA d'Aix en Provence, 2ème ch., 23 octobre 2008
(3) CA de Montpellier, 2ème ch., 8 décembre 2009
(4) CA Caen, 1ère ch., 27 novembre 2008
(5) CA de Paris, 4ème ch. section A, 17 septembre 2008
(6) CA de Grenoble, ch. com., 28 mai 2008
(7) CA de Bordeaux, 2ème ch. civ., 5 février 2008
Source : Guide juridique Actoba.com. En ligne actuellement, les Fiches suivantes :
La procédure de sanction devant la HADOPI
Droit de suite sur les œuvres contemporaines
Droit de l’auteur participant à un concours
Protection des performances chorégraphiques
La rupture abusive de relations commerciales
Les pratiques commerciales déloyales
Prescription des délits de presse
Prescription des factures de téléphonie
Valeur probante des factures de téléphonie
Cadre juridique de la signature électronique
Valeur juridique des copies d’écran
Obtenir des informations sur un fichier CNIL
Les conditions de la bonne foi (Presse)
Périmètre de l’usage sérieux d’une marque
Droit au procès équitable devant la HADOPI
Protection de la mémoire des défunts
Mentions légales des sites Internet
L’image des personnes publiques
Cadre juridique des balises méta
Mise en place d’un traitement de données pers.
Protection des mineurs et jeux vidéo
Données personnelles des archives publiques
Absence de réaction suite à une assignation
Le délit de menace à personne
Responsabilité des sociétés de micropaiement
Le droit de suite
Le contrat de Licence de base de données
La nature juridique du lien hypertexte
La location de fichiers de prospects
La location de jeux vidéo
La réglementation des loteries et lotos
Le médiateur des communications électroniques
Approvisionnement des cybermarchands
Prix des produits sur les sites marchands
Contrefaçon de logiciel
Ordinateurs équipés de logiciels préinstallés
Image de la Tour Eiffel
Le Nantissement sur un logiciel
Le Nommage en .fr
La notification de contenus illicites
Cadre juridique des offres d’emploi
Notification des actes judiciaires à l’étranger
Paiement en ligne et données personnelles
La portabilité des numéros mobiles
Contrat des sites de vente en ligne de photographies
Elections électroniques des délégués du personnel
Publicité de l'alcool : les supports autorisés
La rupture abusive de relations commerciales
Valeur du silence dans les relations contractuelles
L’accord d’intéressement des salariés
Les affichages obligatoires en entreprise
La profession d’agent artistique
Régime de la feuille de présence d’artiste
Achat de photographies en ligne : quelles garanties ?
Diffusion de musique sur My Space
L’interprétation des contrats
Le mandat de représentation
La modification unilatérale de contrat
La reconduction tacite de contrat
La rupture abusive de pourparlers
Protéger le pseudonyme d’un chanteur
Garantie d’éviction entre maisons de disques
Action individuel d’un musicien de groupe
Les artistes-interprètes
Le contrat d’apprentissage
Avertissements et sanctions du salarié
L’assistance du salarié en cas de licenciement
Le bilan des compétences
Le bulletin de paie du salarié
La carte de presse
Le contrat de travail à durée déterminée - CDD
Le chèque emploi associatif - CEA
Les catégories de contrats de travail
Références client du graphiste
Protéger une idée ?
Sanction du défaut de reddition des comptes
La contrefaçon en matière audiovisuelle
Garantie de l’auteur à son éditeur
Sorties en salles et rémunération de l’auteur
Le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHSCT)
La clause de non concurrence
Le comité d’entreprise (CE)
Le congé individuel de formation
Le congé maternité
Le congé de formation
Validité du dépôt numérique en ligne
Liberté d’éditer ou non un ouvrage
Valeur juridique du Bon à tirer
Le conseil de prud’hommes
Le contrat d’apprentissage
Le congé maternité
Le congé parental d’éducation
Le congé de paternité
Le congé pour adoption
Perquisitions dans les reportages TV
Oeuvres d’art et impôt sur la fortune (ISF)
Le dol dans les contrats informatiques
Statut de l'adresse IP du salarié
L'avocat partenaire de site Internet
Vidéosurveillance en milieu professionnel
Vidéosurveillance impliquant le domaine public
Affichage publicitaire sur les monuments classés
Publicité des prestations sexuelles
Importer et exporter des œuvres d’art
Droits de douanes sur les œuvres d’art
Consentement préalable aux Cookies ?
Régime juridique du livre numérique
Volume sonore des baladeurs numérique
Droits d’auteur ou Autorisation de tournage ?
Légalité des sites d'escorts girls
L’offre publicitaire de prestations sexuelles
La Convention de reclassement personnalisé
Les délégués du personnel
Discipline et sanctions en entreprise
La Déclaration de Prestataire de formation
Définition du journaliste professionnel
L'anonymat sur les réseaux sociaux
Contrats de téléréalité : ou en est-on ?
Le Contrat de distribution numérique
La notion de fixation d’une œuvre
Droit individuel à la Formation – DIF
Départ négocié du salarié
Discipline et sanctions du salarié
L’interdiction des discriminations au travail
Le droit de grève du salarié
Liberté d’expression du salarié
La TVA sur le livre et les supports assimilés
Les taux de TVA dans le Spectacle Vivant
La notification internationale des actes judiciaires
Le désistement d’instance ou d’action
L’obligation d’employer des personnes handicapées
Régime juridique du mineur salarié
Statut de l’Entrepreneur de Spectacle vivant
L’entretien de licenciement
La période d’essai du salarié
Les formalités d’embauche
Résiliation du mandat de distribution (audiovisuel)
Copie privée sur iPad et iPhone
Double activité du Salarié
Publier un jugement condamnant un concurrent ?
Les frais de transport du salarié
Grossesse et maternité au travail
Le harcèlement en milieu professionnel
Hygiène et sécurité au travail
Droit à l’image du salarié
L’inspection du travail
Droit de préférence sur un scénario
Filmer une œuvre dans un spot publicitaire
Achat de photos en ligne : est-on couvert ?
Le plagiat musical
L’intéressement des salariés
La liberté d’expression du salarié
Le licenciement économique
Le licenciement pour motif personnel (faute ou non)
Prêt illicite de main d’œuvre / Marchandage
La médecine du travail
Site Internet contre l'acquisition de parts sociales ?
Propriété des supports du photographe
Auteur et associé de SARL
Recruter un salarié étranger
Le règlement intérieur en entreprise
Repos et congés du salarié
La saisie sur salaire
Les salariés protégés
Sanctions disciplinaires du salarié
Les services à la personne
Les deux régimes juridiques des emails du salarié
Site Internet des activités réglementées
Droits de douane des décodeurs enregistreurs
Contrat de commande d’écriture de sketches
Statut juridique du stagiaire
Cadre juridique du télétravail
Le temps de travail effectif
Le travail à temps partiel
Les tickets restaurant
Le travail clandestin
Le travail de nuit
Délais de paiement entre distributeurs et exploitants
Responsabilité des comparateurs de prix
La publicité audiovisuelle des jeux d’argent
Parodier le logo d’une marque ?
La vidéosurveillance en milieu professionnel
Clauses abusives des Contrats de Télésurveillance
Certification des entreprises de Télésurveillance
La surveillance électronique du Salarié
Le vote électronique en entreprise
La billetterie des Fédérations sportives
Obligations de diligence en propriété intellectuelle
L’image des personnes menottées
Quelle Convention collective pour la production ?
Le droit à l’antenne (parabolique)
Soutien fiscal aux jeunes entreprises innovantes
Antennes relais et principe de précaution
L’archivage électronique privé
L’Agence nationale des fréquences – ANF
L’AFNIC
L’ARCEP
Auto-entrepreneur dans le spectacle vivant
Concurrence entre sites de e-commerce
Les enregistrements vocaux illicites
Parodier le logo d’une marque ?
Absence de réaction suite à une assignation
Le Bureau européen des communications - BEC
Cadre juridique de la Vidéo à la demande
Certification des sociétés de vidéosurveillance
L’archivage électronique privé
Régime des CGV en ligne / CGV imprimées
La Clause limitative de responsabilité (logiciel)
Vente en ligne de compléments alimentaires
Vie privée dans les documentaires TV
Protection d’un logo signalétique
Valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat
Copie privée, ou en est-on ?
Régime juridique des clauses abusives
La Commission nationale informatique et libertés
Les constats de contrefaçon en ligne
Délit de contestation de crime contre l’humanité
Régime juridique des factures téléphoniques
Le correspondant à la protection des données
CRM et données personnelles
Responsabilité alternative de Google
CDD d’usage : ou en est-on ?
Validité des constats d’huissiers
Prescription des actions en contrefaçon
Mention du créateur sur le flacon d’un parfum
Les délits de piratage informatique
La dénonciation calomnieuse
Le dépôt légal des supports informatiques
Le désistement d’instance ou d’action
La notion de directeur de publication
Les secteurs interdits de publication
La diffamation envers un particulier
Responsabilité des hébergeurs Vidéos
La portabilité des emails
Peut-on poursuivre la BBC en France ?
Le Contrat Agence-Photographe
Le droit de rétractation du consommateur
La durée minimale d’engagement de l’abonné
Le e-commerce par courrier électronique
Les campagnes électorales sur Internet
Le cadre juridique des enchères électroniques
Le pouvoir de sanction de l’ARCEP
Comment évaluer un Site internet ?
Le prix du livre numérique
Légalité des services de dépôt en ligne
L’horodatage des emails, un métier
Le Don par SMS
Le Régime juridique des données de connexion
Le Régime juridique des données de santé
Le Dossier médical personnel – DMP
Droits des personnes sur leurs données collectées
Le droit de réponse (presse en ligne / imprimée)
Le Droit à l’image dans les jeux vidéo
CGV des Opérateurs et clauses abusives
Qu’est ce que la marque / le sigle NF ?
Quelle responsabilité pour Google suggest ?
Les actes interruptifs de prescription (presse)
« ReCaptcha » soumis à déclaration CNIL ?
Moyens de défense contre une diffamation
L’exigence légale de facturation détaillée
Statut juridique du fichier client
Le fichier Preventel
Fichiers de com. et données nominatives
Le droit de citation en matière musicale
La propriété des droits audiovisuels des manifestations sportives
La publicité des sites Internet
Faculté de réaliser un audit de propriété intellectuelle
Le droit moral du compositeur musical
Clause abusive dans le transfert de données personnelles
Appels téléphoniques commerciaux abusifs
Qu’est ce qu’une facture électronique ?
Changement de forfait imposé par l'opérateur ?
Photographies et images : le « crédit » est-il obligatoire ?
Protection de la dénomination sociale d’une société
Risques du contrat d'association à une production
Sortie d'un film : quelles obligations pour le diffuseur ?
Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL
Les sanctions pénales en matière de traitements de données personnelles
Le correspondant à la protection des données personnelles
L’obligation d’entretenir une œuvre d’art
Sanctionner deux publications visuellement similaires ?
Jaquette de CD contrefaisante ?
Pige : le silence de l’éditeur vaut-il acceptation ?
Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL
Les sanctions pénales en matière de traitements de données personnelles
Le correspondant à la protection des données personnelles
Vie privée et facturation détaillée : quelle responsabilité pour les opérateurs ?
L’importance d’un constat d’huissier efficace
Les campagnes électorales sur Internet
Droits des journalistes sur leurs articles diffusés sur Internet
L’exercice du droit de réponse (presse écrite)
Le droit moral de l’auteur
Classification des bandes annonces de films
Un graphiste est-il exonéré de taxe professionnelle ?
Les slogans publicitaires obligatoirement en français ?
Le cadre juridique des méta-tags
L'usurpation d'identité sur Internet
Le régime juridique des offres d'emploi en ligne
Droit à l'image des enfants à l’école
Importance des définitions dans un Contrat
Image et imposition des sportifs professionnels
L'abus de dépendance économique en matière de coproduction audiovisuelle
La géolocalisation des assurés automobiles est-elle juridiquement possible ?
Quels sont les critères pour qualifier un site Internet d'oeuvre collective ?
Comment protéger un concept d’émission télévisée ?
Qui est le titulaire des droits sur les photographies de compétitions sportives ?
Réaliser un panorama de presse électronique en toute légalité
Pratique contractuelle : le silence vaut-il acceptation ?
L'action en vice caché contre un téléphone portable défectueux
La protection juridique des identifiants d’accès aux services en ligne
Abus de l’usage d’Internet par le salarié : quelles sanctions pénales ?
Audiovisuel : quelle affectation pour les revenus du parrainage ?
Informatique : comment agir contre l'exploitation du travail d'autrui ?
Modification des conditions commerciales de distribution de jeux vidéos
La protection juridique des services cryptés et à accès conditionnel
Fichiers de communication des entreprises : quelles obligations vis à vis de la CNIL ?
Le cadre juridique de l'Internet médical
Le régime juridique de l’hébergement des données de santé
Valeur juridique des courriers et copies d'écrans de messagerie électronique
Preuve de la cession du droit de reproduction d'un logo ou d'un slogan
Durée du contrat de licence de base de données de prospects
Publicité et clauses contractuelles peu apparentes
Valeur juridique des avis de l'ARPP
Quelle protection juridique pour les bandes son de publicité
Contrefaçon : le constat d’achat, une alternative à la saisie contrefaçon
Production audiovisuelle : quelle est la nature juridique des rushes ?
Conditions de validité d'une Cession de droits d'auteur
La clause de réserve de propriété intellectuelle
Suspension de l'accès Internet d'un abonné coupable de spamming
La cession de contrat de téléphonie mobile
Un karaoké porte-t-il atteinte au droit moral de l'auteur ?
Téléphonie mobile : ne pas répondre à son employeur, une faute grave ?
Droits du stagiaire sur son « travail créatif »
La protection des idées par le droit d'auteur ?
Cession de droits sur un logiciel
La protection juridique des bases de données
La protection juridique d’un visuel publicitaire
Les règles juridiques du Mécénat
La clause de tacite reconduction
La lettre de notification de reconduction d'un contrat
Requalification du contrat de travail d’une directrice de production
Licenciement et usage de l’ordinateur portable de l’entreprise
Distribution d’objets publicitaires dans les écoles
Résolution et propriété des supports d’enregistrements musicaux
Droits du stagiaire sur son travail créatif
Le parrainage audiovisuel
Les coupures de publicité et de télé-achat
Le droit de réponse en matière audiovisuelle
Le régime juridique de l’archivage électronique privé
Courrier électronique et contrats en ligne
Licencier un salarié qui empêche l’accès à son ordinateur ?
Peut-on déposer la marque Halloween ?
Droit de réaliser une suite à un film
La chronologie des médias
La fonction juridique de l’enveloppe Soleau
La chronologie des médias
Les dérogations à la chronologie des médias
Quelle sanction pour les actions judicaires abusives ?
Les moyens de défense contre le délit de contrefaçon
Dater une création avec l’enveloppe Soleau
Contrat : le silence vaut-il acceptation ?
Les pouvoirs de sanction du CSA
L’utilisation de l’image du salarié par l’employeur
Remboursement d’un paiement frauduleux en ligne
L’obligation de facturation détaillée (téléphonie)
Dépôt de marques : les frais sont-ils déductibles ?
Scanners informatiques : la redevance pour reprographie s'applique-t-elle ?
Suspendre un fonctionnaire qui abuse de l’outil informatique ?
...
Droit de suite sur les œuvres contemporaines
Droit de l’auteur participant à un concours
Protection des performances chorégraphiques
La rupture abusive de relations commerciales
Les pratiques commerciales déloyales
Prescription des délits de presse
Prescription des factures de téléphonie
Valeur probante des factures de téléphonie
Cadre juridique de la signature électronique
Valeur juridique des copies d’écran
Obtenir des informations sur un fichier CNIL
Les conditions de la bonne foi (Presse)
Périmètre de l’usage sérieux d’une marque
Droit au procès équitable devant la HADOPI
Protection de la mémoire des défunts
Mentions légales des sites Internet
L’image des personnes publiques
Cadre juridique des balises méta
Mise en place d’un traitement de données pers.
Protection des mineurs et jeux vidéo
Données personnelles des archives publiques
Absence de réaction suite à une assignation
Le délit de menace à personne
Responsabilité des sociétés de micropaiement
Le droit de suite
Le contrat de Licence de base de données
La nature juridique du lien hypertexte
La location de fichiers de prospects
La location de jeux vidéo
La réglementation des loteries et lotos
Le médiateur des communications électroniques
Approvisionnement des cybermarchands
Prix des produits sur les sites marchands
Contrefaçon de logiciel
Ordinateurs équipés de logiciels préinstallés
Image de la Tour Eiffel
Le Nantissement sur un logiciel
Le Nommage en .fr
La notification de contenus illicites
Cadre juridique des offres d’emploi
Notification des actes judiciaires à l’étranger
Paiement en ligne et données personnelles
La portabilité des numéros mobiles
Contrat des sites de vente en ligne de photographies
Elections électroniques des délégués du personnel
Publicité de l'alcool : les supports autorisés
La rupture abusive de relations commerciales
Valeur du silence dans les relations contractuelles
L’accord d’intéressement des salariés
Les affichages obligatoires en entreprise
La profession d’agent artistique
Régime de la feuille de présence d’artiste
Achat de photographies en ligne : quelles garanties ?
Diffusion de musique sur My Space
L’interprétation des contrats
Le mandat de représentation
La modification unilatérale de contrat
La reconduction tacite de contrat
La rupture abusive de pourparlers
Protéger le pseudonyme d’un chanteur
Garantie d’éviction entre maisons de disques
Action individuel d’un musicien de groupe
Les artistes-interprètes
Le contrat d’apprentissage
Avertissements et sanctions du salarié
L’assistance du salarié en cas de licenciement
Le bilan des compétences
Le bulletin de paie du salarié
La carte de presse
Le contrat de travail à durée déterminée - CDD
Le chèque emploi associatif - CEA
Les catégories de contrats de travail
Références client du graphiste
Protéger une idée ?
Sanction du défaut de reddition des comptes
La contrefaçon en matière audiovisuelle
Garantie de l’auteur à son éditeur
Sorties en salles et rémunération de l’auteur
Le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHSCT)
La clause de non concurrence
Le comité d’entreprise (CE)
Le congé individuel de formation
Le congé maternité
Le congé de formation
Validité du dépôt numérique en ligne
Liberté d’éditer ou non un ouvrage
Valeur juridique du Bon à tirer
Le conseil de prud’hommes
Le contrat d’apprentissage
Le congé maternité
Le congé parental d’éducation
Le congé de paternité
Le congé pour adoption
Perquisitions dans les reportages TV
Oeuvres d’art et impôt sur la fortune (ISF)
Le dol dans les contrats informatiques
Statut de l'adresse IP du salarié
L'avocat partenaire de site Internet
Vidéosurveillance en milieu professionnel
Vidéosurveillance impliquant le domaine public
Affichage publicitaire sur les monuments classés
Publicité des prestations sexuelles
Importer et exporter des œuvres d’art
Droits de douanes sur les œuvres d’art
Consentement préalable aux Cookies ?
Régime juridique du livre numérique
Volume sonore des baladeurs numérique
Droits d’auteur ou Autorisation de tournage ?
Légalité des sites d'escorts girls
L’offre publicitaire de prestations sexuelles
La Convention de reclassement personnalisé
Les délégués du personnel
Discipline et sanctions en entreprise
La Déclaration de Prestataire de formation
Définition du journaliste professionnel
L'anonymat sur les réseaux sociaux
Contrats de téléréalité : ou en est-on ?
Le Contrat de distribution numérique
La notion de fixation d’une œuvre
Droit individuel à la Formation – DIF
Départ négocié du salarié
Discipline et sanctions du salarié
L’interdiction des discriminations au travail
Le droit de grève du salarié
Liberté d’expression du salarié
La TVA sur le livre et les supports assimilés
Les taux de TVA dans le Spectacle Vivant
La notification internationale des actes judiciaires
Le désistement d’instance ou d’action
L’obligation d’employer des personnes handicapées
Régime juridique du mineur salarié
Statut de l’Entrepreneur de Spectacle vivant
L’entretien de licenciement
La période d’essai du salarié
Les formalités d’embauche
Résiliation du mandat de distribution (audiovisuel)
Copie privée sur iPad et iPhone
Double activité du Salarié
Publier un jugement condamnant un concurrent ?
Les frais de transport du salarié
Grossesse et maternité au travail
Le harcèlement en milieu professionnel
Hygiène et sécurité au travail
Droit à l’image du salarié
L’inspection du travail
Droit de préférence sur un scénario
Filmer une œuvre dans un spot publicitaire
Achat de photos en ligne : est-on couvert ?
Le plagiat musical
L’intéressement des salariés
La liberté d’expression du salarié
Le licenciement économique
Le licenciement pour motif personnel (faute ou non)
Prêt illicite de main d’œuvre / Marchandage
La médecine du travail
Site Internet contre l'acquisition de parts sociales ?
Propriété des supports du photographe
Auteur et associé de SARL
Recruter un salarié étranger
Le règlement intérieur en entreprise
Repos et congés du salarié
La saisie sur salaire
Les salariés protégés
Sanctions disciplinaires du salarié
Les services à la personne
Les deux régimes juridiques des emails du salarié
Site Internet des activités réglementées
Droits de douane des décodeurs enregistreurs
Contrat de commande d’écriture de sketches
Statut juridique du stagiaire
Cadre juridique du télétravail
Le temps de travail effectif
Le travail à temps partiel
Les tickets restaurant
Le travail clandestin
Le travail de nuit
Délais de paiement entre distributeurs et exploitants
Responsabilité des comparateurs de prix
La publicité audiovisuelle des jeux d’argent
Parodier le logo d’une marque ?
La vidéosurveillance en milieu professionnel
Clauses abusives des Contrats de Télésurveillance
Certification des entreprises de Télésurveillance
La surveillance électronique du Salarié
Le vote électronique en entreprise
La billetterie des Fédérations sportives
Obligations de diligence en propriété intellectuelle
L’image des personnes menottées
Quelle Convention collective pour la production ?
Le droit à l’antenne (parabolique)
Soutien fiscal aux jeunes entreprises innovantes
Antennes relais et principe de précaution
L’archivage électronique privé
L’Agence nationale des fréquences – ANF
L’AFNIC
L’ARCEP
Auto-entrepreneur dans le spectacle vivant
Concurrence entre sites de e-commerce
Les enregistrements vocaux illicites
Parodier le logo d’une marque ?
Absence de réaction suite à une assignation
Le Bureau européen des communications - BEC
Cadre juridique de la Vidéo à la demande
Certification des sociétés de vidéosurveillance
L’archivage électronique privé
Régime des CGV en ligne / CGV imprimées
La Clause limitative de responsabilité (logiciel)
Vente en ligne de compléments alimentaires
Vie privée dans les documentaires TV
Protection d’un logo signalétique
Valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat
Copie privée, ou en est-on ?
Régime juridique des clauses abusives
La Commission nationale informatique et libertés
Les constats de contrefaçon en ligne
Délit de contestation de crime contre l’humanité
Régime juridique des factures téléphoniques
Le correspondant à la protection des données
CRM et données personnelles
Responsabilité alternative de Google
CDD d’usage : ou en est-on ?
Validité des constats d’huissiers
Prescription des actions en contrefaçon
Mention du créateur sur le flacon d’un parfum
Les délits de piratage informatique
La dénonciation calomnieuse
Le dépôt légal des supports informatiques
Le désistement d’instance ou d’action
La notion de directeur de publication
Les secteurs interdits de publication
La diffamation envers un particulier
Responsabilité des hébergeurs Vidéos
La portabilité des emails
Peut-on poursuivre la BBC en France ?
Le Contrat Agence-Photographe
Le droit de rétractation du consommateur
La durée minimale d’engagement de l’abonné
Le e-commerce par courrier électronique
Les campagnes électorales sur Internet
Le cadre juridique des enchères électroniques
Le pouvoir de sanction de l’ARCEP
Comment évaluer un Site internet ?
Le prix du livre numérique
Légalité des services de dépôt en ligne
L’horodatage des emails, un métier
Le Don par SMS
Le Régime juridique des données de connexion
Le Régime juridique des données de santé
Le Dossier médical personnel – DMP
Droits des personnes sur leurs données collectées
Le droit de réponse (presse en ligne / imprimée)
Le Droit à l’image dans les jeux vidéo
CGV des Opérateurs et clauses abusives
Qu’est ce que la marque / le sigle NF ?
Quelle responsabilité pour Google suggest ?
Les actes interruptifs de prescription (presse)
« ReCaptcha » soumis à déclaration CNIL ?
Moyens de défense contre une diffamation
L’exigence légale de facturation détaillée
Statut juridique du fichier client
Le fichier Preventel
Fichiers de com. et données nominatives
Le droit de citation en matière musicale
La propriété des droits audiovisuels des manifestations sportives
La publicité des sites Internet
Faculté de réaliser un audit de propriété intellectuelle
Le droit moral du compositeur musical
Clause abusive dans le transfert de données personnelles
Appels téléphoniques commerciaux abusifs
Qu’est ce qu’une facture électronique ?
Changement de forfait imposé par l'opérateur ?
Photographies et images : le « crédit » est-il obligatoire ?
Protection de la dénomination sociale d’une société
Risques du contrat d'association à une production
Sortie d'un film : quelles obligations pour le diffuseur ?
Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL
Les sanctions pénales en matière de traitements de données personnelles
Le correspondant à la protection des données personnelles
L’obligation d’entretenir une œuvre d’art
Sanctionner deux publications visuellement similaires ?
Jaquette de CD contrefaisante ?
Pige : le silence de l’éditeur vaut-il acceptation ?
Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL
Les sanctions pénales en matière de traitements de données personnelles
Le correspondant à la protection des données personnelles
Vie privée et facturation détaillée : quelle responsabilité pour les opérateurs ?
L’importance d’un constat d’huissier efficace
Les campagnes électorales sur Internet
Droits des journalistes sur leurs articles diffusés sur Internet
L’exercice du droit de réponse (presse écrite)
Le droit moral de l’auteur
Classification des bandes annonces de films
Un graphiste est-il exonéré de taxe professionnelle ?
Les slogans publicitaires obligatoirement en français ?
Le cadre juridique des méta-tags
L'usurpation d'identité sur Internet
Le régime juridique des offres d'emploi en ligne
Droit à l'image des enfants à l’école
Importance des définitions dans un Contrat
Image et imposition des sportifs professionnels
L'abus de dépendance économique en matière de coproduction audiovisuelle
La géolocalisation des assurés automobiles est-elle juridiquement possible ?
Quels sont les critères pour qualifier un site Internet d'oeuvre collective ?
Comment protéger un concept d’émission télévisée ?
Qui est le titulaire des droits sur les photographies de compétitions sportives ?
Réaliser un panorama de presse électronique en toute légalité
Pratique contractuelle : le silence vaut-il acceptation ?
L'action en vice caché contre un téléphone portable défectueux
La protection juridique des identifiants d’accès aux services en ligne
Abus de l’usage d’Internet par le salarié : quelles sanctions pénales ?
Audiovisuel : quelle affectation pour les revenus du parrainage ?
Informatique : comment agir contre l'exploitation du travail d'autrui ?
Modification des conditions commerciales de distribution de jeux vidéos
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Fichiers de communication des entreprises : quelles obligations vis à vis de la CNIL ?
Le cadre juridique de l'Internet médical
Le régime juridique de l’hébergement des données de santé
Valeur juridique des courriers et copies d'écrans de messagerie électronique
Preuve de la cession du droit de reproduction d'un logo ou d'un slogan
Durée du contrat de licence de base de données de prospects
Publicité et clauses contractuelles peu apparentes
Valeur juridique des avis de l'ARPP
Quelle protection juridique pour les bandes son de publicité
Contrefaçon : le constat d’achat, une alternative à la saisie contrefaçon
Production audiovisuelle : quelle est la nature juridique des rushes ?
Conditions de validité d'une Cession de droits d'auteur
La clause de réserve de propriété intellectuelle
Suspension de l'accès Internet d'un abonné coupable de spamming
La cession de contrat de téléphonie mobile
Un karaoké porte-t-il atteinte au droit moral de l'auteur ?
Téléphonie mobile : ne pas répondre à son employeur, une faute grave ?
Droits du stagiaire sur son « travail créatif »
La protection des idées par le droit d'auteur ?
Cession de droits sur un logiciel
La protection juridique des bases de données
La protection juridique d’un visuel publicitaire
Les règles juridiques du Mécénat
La clause de tacite reconduction
La lettre de notification de reconduction d'un contrat
Requalification du contrat de travail d’une directrice de production
Licenciement et usage de l’ordinateur portable de l’entreprise
Distribution d’objets publicitaires dans les écoles
Résolution et propriété des supports d’enregistrements musicaux
Droits du stagiaire sur son travail créatif
Le parrainage audiovisuel
Les coupures de publicité et de télé-achat
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Courrier électronique et contrats en ligne
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La chronologie des médias
La fonction juridique de l’enveloppe Soleau
La chronologie des médias
Les dérogations à la chronologie des médias
Quelle sanction pour les actions judicaires abusives ?
Les moyens de défense contre le délit de contrefaçon
Dater une création avec l’enveloppe Soleau
Contrat : le silence vaut-il acceptation ?
Les pouvoirs de sanction du CSA
L’utilisation de l’image du salarié par l’employeur
Remboursement d’un paiement frauduleux en ligne
L’obligation de facturation détaillée (téléphonie)
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Scanners informatiques : la redevance pour reprographie s'applique-t-elle ?
Suspendre un fonctionnaire qui abuse de l’outil informatique ?
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jeudi 16 février 2012
Droits de la défense devant l'Autorité de la Concurrence
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 7 décembre 2010 affaire C-439/08) a jugé que dans un domaine tel que celui de la constatation d'infractions aux règles de concurrence et d'imposition d'amendes, qui comporte des appréciations juridiques et économiques complexes, l'obligation incombant à une autorité de concurrence nationale d'assurer l'application effective des articles 101 et 102 TFUE exige que celle-ci dispose de la faculté de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure devant une juridiction nationale dirigée contre la décision dont cette autorité est l'auteur.
Il s'en déduit que l'obligation d'effectivité dans l'application des articles 101 et 102 TFUE commande que l'Autorité de la concurrence, chargée de mettre en oeuvre les articles 101 et 102 TFUE puisse disposer de la faculté de former un pourvoi contre un arrêt de cour d'appel réformant ou annulant une décision prise par le Conseil de la concurrence.
Vote à distance dans les SA, SAS - 6ème Partie
Questions écrites des actionnaires
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société. Les questions écrites des actionnaires sont envoyées, au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de communication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Ces questions sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier en charge.
La feuille de présence aux Assemblées
Comme précisé par l’article R225-95 du Code de commerce, la feuille de présence doit préciser certaines mentions obligatoires, à savoir :
1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.
Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée doit indiquer le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance sont communiqués en même temps et dans les mêmes conditions que la feuille de présence.
La feuille de présence doit impérativement être émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Qui préside l’Assemblée ?
Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Qui sont les scrutateurs ?
Sont désignés comme scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Qui est secrétaire ?
Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
Le déroulement d’une Assemblée
Le conseil d'administration (ou le directoire, selon le cas), expose de manière claire et précise, l'activité de la société et, le cas échéant, de ses filiales au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir. Le conseil d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale à savoir i) La direction par le président du conseil d'administration ou ii) La direction par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Ce choix de direction n’a pas à être reproduit dans les rapports ultérieurs de l’Assemblée.
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