Lettre de Sanction disciplinaire

La Lettre de Notification d'une Sanction disciplinaire est à adresser au Salarié par Lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Toutefois, au sein de l'entreprise, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (toute disposition ou stipulation contraire étant réputée non écrite).

Modèle de Lettre de Sanction disciplinaire du Salarié