mardi 14 février 2012

Mandat de représentation en justice

Le mandat de représentation en justice est un document permettant à un tiers de représenter une personne physique ou une personne morale devant les Tribunaux. La présentation de ce document au Président du Tribunal est obligatoire, sous peine d'irrecevabilité. Le mandat de représentation peut être utilisé devant toute juridiction (civile, commerciale ...) ou la représentation par un Avocat n'est pas impérative. Ce mandat régit également la relation Mandant / Mandataire (obligation d'information ...).



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