mercredi 8 février 2012

Contrat de caution

Le contrat de caution est l'acte par lequel une personne physique ou morale s'engage à couvrir l'insolvabilité d'un tiers (locataire) en cas de défaut de paiement d'une créance (loyer, intérêts de retard ...). Le contrat de caution répond à un formalisme précis et des mentions manuscrites impératives sous peine de nullité.







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