Défaut de paiement d’une créance

Le défaut de paiement d’une créance due n’entraîne pas nécessairement le paiement de dommages et intérêts au profit du créancier.  Toutefois, le débiteur doit être condamné au paiement de la somme due majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le créancier. En revanche, le défaut de paiement n’entraîne pas nécessairement de préjudice de trésorerie et de perte d'exploitation pour le créancier.  Source : Actoba.com

 

Modèles de contrats professionnels avec Uplex.fr :
Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustration sonore de Site internet

Contrat d'option

Contrat d'édition de logiciel